La loi veille à protéger les intérêts des clients. C’est pourquoi elle fixe le tarif d’un grand nombre d’actes et démarches, qui est scrupuleusement respecté par tous les notaires du Canton de Zurich.

D’autres prestations ne sont pas soumises à ce tarif obligatoire, leur prix est fixé librement en fonction. Nous considérons que la meilleure approche est de vous donner des exemples concrets du budget que peut représenter la réalisation de certains projets.

N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d’une estimation pour un cas particulier.

* Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Exemples de tarifs

Droit de la famille

Contrat de mariage : 350 € TTCConvention de PACS : 350 € TTCDonation d’une somme d’argent de 200 000 € : 1 950 €Frais de règlement d’une succession (hors impôts) : compter 2 à 3 % de l’actif

Droit immobilier

Achat d’un bien immobilier au prix de 200 000 € : 15 900 € (7,80 %)Achat d’un bien immobilier au prix de 500 000 € : 36 500 € (7,30 %)Honoraires de négociation calculés sur le prix net vendeur : 5% TTC (exemple : un bien de 100 000 € net vendeur / honoraires : 5 000 €)